Foire Aux Questions

Bienvenue dans la FAQ de l’ASL « Les Coudreaux ».

Cette FAQ est conçue pour répondre à toutes vos questions sur le fonctionnement de l’Association Syndicale Libre « Les Coudreaux ». Vous y trouverez des informations sur les droits et devoirs des propriétaires, la gestion des espaces communs, l’entretien des infrastructures et bien plus encore. 

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question ici, nous vous invitons à contacter l’ASL directement pour plus de précisions.

1. Qu’est-ce que l’Association Syndicale Libre (ASL) « Les Coudreaux » ?

L’Association Syndicale Libre (ASL) « Les Coudreaux » est une association créée en 1980 regroupant les propriétaires des pavillons situés dans le haut Domaine de la Vallée à Mantes-la-Ville (78711). Elle gère les espaces communs et veille à la bonne application des règles définies dans le règlement interne et le cahier des charges spécifique à l’association.

2. Quels sont les objectifs de l’ASL Les Coudreaux ?

L’ASL a pour objectifs principaux :

  • L’entretien des biens communs (espaces verts, terrains, équipements) entre les pavillons du domaine.
  • La mise en valeur des propriétés du lotissement.
  • Le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges.
  • La gestion et l’amélioration des espaces communs, en lien avec l’aménagement du territoire.
  • La répartition équitable des charges de gestion et d’entretien entre les propriétaires membres de l’association.

3. Quels biens sont considérés comme communs dans le périmètre de l’ASL ?

Les biens communs incluent :

  • Les espaces verts, tels que les terrains situés entre les pavillons et la voie publique.
  • Les infrastructures sous-terraines (canalisations, tuyaux, réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunications).
  • Les terrains de jeux, passages piétonniers, et plantations collectives.

4. Quels travaux d’entretien sont pris en charge par l’ASL ?

L’ASL prend en charge :

  • L’élagage des arbres situés dans les espaces communs (sur demande avant le 15 septembre).
  • La tonte des pelouses des espaces verts (environ 7 tontes par an entre mi-avril et mi-octobre).
  • Le ramassage des feuilles mortes (de fin novembre à mi-décembre).

5. Quelles sont les obligations des propriétaires membres de l’ASL ?

Chaque propriétaire membre de l’ASL doit :

  • Entretenir les haies et les clôtures situées sur les limites de leur propriété et les espaces communs.
  • Payer une cotisation annuelle pour couvrir les frais de gestion et d’entretien.
  • Informer le futur propriétaire lors de la vente d’un bien des obligations liées à l’ASL, notamment en ce qui concerne les charges non encore payées.
  • Respecter les décisions prises lors des assemblées générales de l’association.

6. Comment fonctionne l’Assemblée Générale de l’ASL Les Coudreaux ?

L’Assemblée Générale (AG) est le moment où tous les propriétaires membres se réunissent pour :

  • Approuver le rapport d’activités annuel présenté par le président.
  • Valider les comptes de l’année précédente et le budget de l’année à venir.
  • Voter sur des résolutions importantes telles que la modification du règlement ou du cahier des charges. L’AG se tient chaque année, généralement avant le 30 avril.

7. Comment sont réparties les charges entre les membres de l’ASL ?

Les charges sont réparties entre les propriétaires en fonction du nombre de lots qu’ils possèdent. Chaque lot confère une voix, et les charges sont calculées proportionnellement au nombre de voix détenues. Ces charges couvrent les frais d’entretien des espaces communs, les travaux et les autres dépenses de gestion courante.

8. Quelles sont les règles concernant les clôtures dans le domaine de l’ASL ?

  • Clôtures sur la voie publique : Aucune clôture n’est autorisée directement sur la voie publique.
  • Clôtures entre les propriétés : Elles doivent être constituées de haies vives (troènes), partagées et entretenues par les voisins.
  • Clôtures avec les espaces verts : Les clôtures peuvent être érigées, mais doivent être conformes aux règles du cahier des charges.

9. Comment se déroulent les ventes d’espaces communs aux propriétaires ?

Les espaces communs définis comme « libres » peuvent être cédés aux propriétaires membres de l’ASL sous certaines conditions :

  • Le terrain doit être contigu à la propriété de l’acheteur.
  • Un passage de 3 mètres doit être préservé pour l’accès aux réseaux (eau, électricité, etc.).
  • Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
  • Le prix de vente est fixé par l’assemblée générale des propriétaires.

10. Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement des charges par un propriétaire ?

En cas de non-paiement des charges :

  • Le propriétaire concerné ne pourra plus bénéficier des services gérés par l’ASL.
  • Des intérêts de retard seront appliqués sur les sommes dues.
  • L’ASL peut procéder à une mise en demeure et engager des poursuites pour recouvrer les créances impayées, incluant la prise d’hypothèque sur le bien concerné.

11. Quels sont les espaces communs incessibles et leur statut ?

Les espaces communs qualifiés d’ »accessoires indispensables » à l’usage collectif des propriétés ne peuvent être cédés, même aux propriétaires du domaine. Ces espaces incluent :

  • Les terrains situés devant les pavillons.
  • Les réseaux enterrés sous ces terrains.

12. Quelles sont les procédures pour demander l’achat d’une partie des espaces communs libres ?

Le propriétaire souhaitant acheter une partie des espaces communs doit suivre ces étapes :

  • Envoyer une demande écrite au président de l’ASL avec un plan cadastral indiquant la partie souhaitée.
  • Le syndicat de l’ASL étudie la demande et, en cas de réponse favorable, une visite contradictoire est organisée avec un géomètre.
  • Le géomètre établit un plan de division et un prix est fixé, incluant les frais de géomètre et de notaire.

13. Quels sont les droits et devoirs des membres du Syndicat de l’ASL ?

Le syndicat est l’organe exécutif de l’ASL. Ses membres, élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans, ont pour mission :

  • De gérer les affaires courantes de l’association.
  • D’administrer les biens communs.
  • De veiller à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale.
  • Le président du syndicat représente l’ASL en justice et lors des transactions administratives.

14. Quelle est la procédure pour modifier les statuts ou dissoudre l’ASL ?

Les statuts de l’ASL peuvent être modifiés lors de l’assemblée générale, à condition de réunir une majorité des deux tiers des voix des propriétaires. La dissolution de l’ASL, quant à elle, ne peut être décidée qu’à la majorité des trois quarts et uniquement dans deux cas :

  • Disparition de l’objet de l’association.
  • Approbation d’un nouveau mode de gestion légalement constitué.

15. Comment sont prises en compte les demandes de travaux ou d’élagage sur les espaces communs ?

Les propriétaires peuvent soumettre leurs demandes d’élagage ou d’autres travaux sur les espaces communs à l’ASL avant le 15 septembre de chaque année. Les travaux sont ensuite réalisés au début de l’année suivante. Les demandes doivent inclure des informations précises, telles que l’emplacement de l’arbre ou la nature des travaux.

16. Quelle est la durée de l’ASL « Les Coudreaux » ?

L’ASL « Les Coudreaux » a une durée illimitée, sauf en cas de dissolution décidée selon les règles établies dans ses statuts (majorité des trois quarts des voix).

17. Quelles sont les règles en matière d’extension ou de modification des propriétés dans le périmètre de l’ASL ?

Toute modification ou extension des pavillons doit respecter les règles du cahier des charges. Par exemple, les extensions doivent respecter les distances minimales entre les lots, ne pas entraver les réseaux communs, et ne pas enclaver d’autres parcelles. De plus, une distance de 3 mètres doit être maintenue entre les extensions et les limites cadastrales.

18. Qui est responsable de l’entretien des haies entre deux propriétés ?

Les haies mitoyennes, c’est-à-dire situées entre deux propriétés, doivent être entretenues conjointement par les deux propriétaires voisins, chacun participant aux frais d’entretien à parts égales.

19. Que faire si je veux vendre mon pavillon dans le domaine de l’ASL Les Coudreaux ?

Si vous vendez votre pavillon, vous devez informer l’acquéreur qu’il devient automatiquement membre de l’ASL, avec les obligations qui en découlent (paiement des charges, respect du règlement et du cahier des charges). Il est également important d’obtenir un certificat du président de l’ASL attestant que toutes vos charges ont été réglées avant la vente.

20. Quels sont les droits d’un membre lors des assemblées générales ?

Chaque propriétaire a le droit de vote lors des assemblées générales, une voix étant attribuée par lot possédé. Les propriétaires peuvent également déléguer leur vote à un autre membre de l’ASL ou à leur conjoint. Les décisions prises en assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, y compris ceux qui n’étaient pas présents ou qui ont voté contre.

21. Comment l’ASL assure-t-elle la gestion des finances et des dépenses ?

Le trésorier de l’ASL est chargé de la gestion des finances. Il présente chaque année à l’assemblée générale un rapport financier détaillant les dépenses et les revenus, ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’année à venir. Les dépenses sont couvertes par les cotisations des membres, dont le montant est décidé en assemblée générale.

22. Quelles sont les modalités de recours en cas de litige entre l’ASL et un membre ?

En cas de litige, un administrateur provisoire peut être désigné par le tribunal à la demande d’au moins 5 % des propriétaires membres. Le président de l’ASL représente l’association en justice pour défendre les intérêts collectifs.

23. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de l’ASL ?

Si un membre ne respecte pas les règles établies dans les statuts ou le cahier des charges, l’ASL peut prendre des mesures coercitives. Cela inclut des mises en demeure, des amendes ou des poursuites judiciaires pour recouvrer les montants dus. De plus, un propriétaire défaillant peut perdre l’accès aux services gérés par l’association.

24. Comment se déroule l’entretien des réseaux souterrains dans le domaine de l’ASL ?

Les réseaux souterrains (eau, électricité, télécommunications) passent sous les terrains communs. L’accès à ces réseaux doit toujours rester libre pour permettre des travaux d’entretien ou de réparation. C’est pourquoi les extensions des propriétés doivent respecter une distance minimale pour ne pas bloquer cet accès.

25. Quels sont les délais pour soumettre une demande de modification ou d’achat de terrain à l’ASL ?

Les propriétaires souhaitant acheter une partie des espaces communs doivent soumettre leur demande par écrit. La réponse de l’ASL peut prendre du temps en fonction des études nécessaires, mais la visite contradictoire avec le géomètre est généralement organisée après une première validation de la demande.